CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser
l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles
s’appliquent à toutes les prestations dispensées par OzéAxion, à l’exception de celles
bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des
parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Prestataire » désigne OzéAxion, dont le siège social est situé au 135B
Chemin Canredon 84850 Camaret-sur-Aygues, immatriculée à l’INSEE sous le numéro
Siren 894056118, représentée par Anaïs Aubert.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation
(au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de
contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les
présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation
tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code duTravail),
c’est-à-dire, en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de
compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail),
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux prestations conclues
entre le Prestataire et le Client.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et
écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités,
prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des
présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un mois à
compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le
Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à
la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend un accompagnement à titre individuel et à
ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions
des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail,
est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de
commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation
spécifique.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre
de priorité décroissante :
1. Le Règlement Intérieur du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à
L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations
des stagiaires au cours des sessions, et à la discipline et aux garanties attachées à la
mise en œuvre des séances,
2. Le contrat dûment complété,
3. Les plaquettes des prestations,
4. Les avenants aux présentes conditions générales,
5. Les présentes conditions générales,
6. La facturation,
7. Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
8. Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure
prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment
l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur
toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa
signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés
entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de
l’acceptation expresse de la commande.
L’acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d’inscription mis en place
par le Prestataire à l’adresse figurant sur celui-ci.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à
l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIERES
Concernant les contrats d’accompagnement (financement personne physique à ses frais)
uniquement :
À compter de la date de signature du contrat, le Client a un délai de 10 jours pour se
rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
À l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se
reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des
paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé
au contrat de formation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix de OzéAxion sont libellés en euros, nets de taxes, conformément à l’article
261-4-4 du CGI, OzéAxion ne facture pas la TVA sur l’activité Accompagnement.
Par chèque : à l’ordre de OzéAxion -Lieu d’expédition : 135B chemin Canredon -84850
Camaret-sur-Aygues. À compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus
tard dans les 30 jours.
ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre accompagnement
auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant le démarrage
de l’intervention et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui
appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la session et de
s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de
l’indiquer explicitement sur son contrat.
5.1. Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise
sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne
peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que
ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation:
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre
organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre
organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence
aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite
formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le
coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en
charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément
cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre
organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit
organisme.
5.2. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par
lettre RAR.
Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage.
ARTICLE 6 : MODALITES DE L’ACCOMPAGNEMENT
6.1. Effectifs
Les accompagnements sont individuels ou en équipe si intervention collective
6.2. Modalités de déroulement des séances
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur les contrats.
6.3. Nature de l’intervention
Il s’agit de coaching, bilan de compétences ou intelligence collective
6.4. Lieu de l’action de formation
Les séances individuelles se déroulent en visio et les interventions collectoves sur le
lieu-même de l’entreprise
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Le consultant s’engage au travers de OzéAxion, par les présentes, à considérer comme
confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il
est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du
client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention
l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations
confidentielles, sauf autorisation expresse préalable et écrite du client et en tout état
de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites
informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.
ARTICLE 8 : PROPRIETE DES ETUDES.
Il est expressément stipulé que OzéAxion ne pourra utiliser les résultats de la mission à
d’autres fins que celles décidées par le client.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – OBLIGATION DE MOYENS
OzéAxion serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas
au consultant l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Le
contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée
aucune société commune ou association en participation entre OzéAxion et le client.
OzéAxion ne sera en aucun cas impliqué dans la gestion des affaires du client.
ARTICLE 10 : RESILIATION OU ABANDON
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par
l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
Avant le début de l’exécution de la mission en respectant un préavis de 2
semaines
En cas de résiliation, OzéAxion prendra les dispositions nécessaires à la
facturation des travaux déjà réalisés et/ou des dépenses engagées en vue de la
réalisation de l’intervention.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques,
didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques,
tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des
développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre
partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en
conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers,
en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou
intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la
commande.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son
retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du
contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force
majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
1. survenance d’un cataclysme naturel ;
2. tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
3. conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
4. conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
5. conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de
services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
6. injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
7. accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force
majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter
l’exécution du contrat.
8.En cas de problème de connexion INTERNET, le consultant se réserve le droit de
décaler la session afin de réaliser une prestation dans de bonnes conditions matérielles.
ARTICLE 13 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant
l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant
le Tribunal compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction aucune restriction ni réserve.